Conditions générales de vente

CGV applicables aux abonnements à la plateforme Capiwise. Conditions susceptibles d’évoluer — version en vigueur disponible sur cette page.

Version provisoire (Module 14 V1). Ce document contient un placeholder standard pour les besoins de la beta privée. Une version finale validée par un conseil juridique sera publiée avant la mise en production. Pour toute question, écrivez à legal@capiwise.com.

1. Définitions

Capiwise : Capiwise SAS, éditeur de la plateforme.
Client : société souscrivant un abonnement à la plateforme.
Plateforme : application SaaS accessible à l’adresse https://www.capiwise.fr.
Service : ensemble des fonctionnalités de la Plateforme accessibles selon le plan d’abonnement souscrit.
Bénéficiaire : personne physique attribuée d’instruments d’actionnariat salarié dans le cadre d’un plan géré sur la Plateforme.

2. Souscription & abonnement

La souscription à un abonnement Capiwise se fait par signature d’un bon de commande ou acceptation en ligne d’un devis. L’abonnement prend effet à la date d’activation du compte par Capiwise et pour une durée de 12 mois.

3. Tarification

Les tarifs sont publiés sur la page /tarifs. Quatre plans sont disponibles : Starter (gratuit), Growth, Scale, Enterprise (sur devis). Les conditions spécifiques au plan choisi (quotas, fonctionnalités) sont précisées dans le bon de commande.

4. Modalités de paiement

Paiement annuel par défaut, en début d’abonnement. Paiement mensuel disponible sur Growth et Scale (+10 %). Modes acceptés : virement SEPA, CB via Stripe, prélèvement SEPA. Délai standard 30 jours fin de mois pour Scale et Enterprise.

5. Durée & résiliation

Engagement initial de 12 mois renouvelables tacitement par périodes successives de 12 mois. Résiliation possible 30 jours avant échéance par email à contact@capiwise.fr. Pas de pénalité de résiliation.

6. Service Level Agreement (SLA)

Capiwise s’engage à un taux de disponibilité de 99,5 % en mode Growth et 99,9 % en mode Scale et Enterprise (calculé sur le mois civil). Maintenance planifiée hors heures ouvrées (week-end, jours fériés) ne compte pas comme indisponibilité.

7. Garanties

Capiwise garantit le bon fonctionnement de la Plateforme conformément aux spécifications. En cas de défaillance avérée, Capiwise s’engage à corriger dans les meilleurs délais. La responsabilité de Capiwise est limitée au montant de l’abonnement annuel.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure (pannes opérateurs, attaques DDoS, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales).

9. Données personnelles

Capiwise agit en tant que sous-traitant pour les données personnelles des bénéficiaires gérés via la Plateforme. Les conditions de traitement sont précisées dans notre DPA et notre politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété de ses données. Capiwise conserve la propriété de la Plateforme, du code source, du design et de la documentation. Une licence d’usage non exclusive et non transférable est concédée au Client pendant la durée de l’abonnement.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat (données du Client, fonctionnalités non publiques de Capiwise).

12. Loi applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, après tentative de résolution amiable.